Conditions générales

Les Conditions générales gouvernent l'utilisation de www.sumora.fr et tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire, de façon juridiquement contraignante. L'Utilisateur doit lire ce document attentivement. Rien dans ces Conditions générales ne crée de relation salariale, d'agence ou de partenariat entre les parties impliquées.

Informations concernant www.sumora.fr

Sumora est un service SaaS d'analyse documentaire par intelligence artificielle. Il permet à l'Utilisateur d'uploader un document (PDF ou image) afin d'en obtenir automatiquement un résumé, des mots-clés, la détection d'anomalies et, selon la formule souscrite, un résumé vocal traduit en plusieurs langues. Sumora s'adresse aux particuliers comme aux professionnels.

• Limitation d'âge : pour accéder et utiliser www.sumora.fr et son Service, l'Utilisateur doit être un adulte sous le droit applicable.
• Certaines dispositions de ces Conditions générales pourraient ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'Utilisateurs (Consommateurs ou non). En l'absence de mention contraire, les clauses s'appliquent à tous les Utilisateurs.
• Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux Consommateurs Européens.

À moins que précisé autrement, les conditions d'utilisation détaillées dans cette section s'appliquent généralement pendant l'utilisation de www.sumora.fr. En utilisant www.sumora.fr, les Utilisateurs s'engagent à respecter les conditions suivantes :

• Il n'y a pas de restrictions pour les Utilisateurs en termes de leur statut de Consommateur ou d'Utilisateur Professionnel.
• Les Utilisateurs doivent être reconnus comme adultes par le Droit applicable.
• Les Utilisateurs déclarent ne pas être situés dans un territoire sanctionné désigné par une autorité à laquelle le Propriétaire est directement ou indirectement soumis.

Création d'un compte

Afin d'utiliser le Service, les Utilisateurs peuvent enregistrer ou créer un compte en fournissant des données complètes et véridiques, ou utiliser le Service sans compte — au risque d'un accès limité à certaines fonctionnalités. Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et de toute activité ayant lieu sous leur nom d'utilisateur et mot de passe. Toute suspicion de vol ou de divulgation non autorisée doit être signalée immédiatement au Propriétaire.

L'enregistrement d'un compte est requis pour souscrire aux offres payantes Essentiel et Pro. Il n'est en revanche pas requis pour utiliser l'offre Gratuite dans la limite du quota applicable, ni pour effectuer un achat via l'offre PayG : dans ce dernier cas, l'accès à l'espace personnel s'effectue au moyen de l'adresse électronique utilisée lors de l'achat, associée à un code de sécurité à usage unique (OTP) envoyé par email à chaque connexion.

Fermeture du compte

Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d'utiliser le Service à tout moment en contactant directement le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.

Suspension et suppression de compte

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis les comptes considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces Conditions générales. Cela ne donne droit à aucune indemnisation, dommages et intérêts ou remboursement, et ne dispense pas l'Utilisateur de payer les frais applicables si la cause est imputable à lui.

Contenu sur www.sumora.fr

Sauf indication contraire, tout contenu accessible sur www.sumora.fr appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence. Le Propriétaire s'efforce de s'assurer que ce contenu n'enfreint aucune disposition légale ni aucun droit de tiers ; toute plainte peut être signalée via les coordonnées fournies dans ce document.

Droits concernant le contenu sur www.sumora.fr

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager au-delà des limites prévues, modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier ou créer un travail dérivé du contenu, sauf lorsque cela est expressément permis pour un usage personnel et non commercial, avec les attributions requises.

Contenu fourni par les Utilisateurs

Le Propriétaire permet aux Utilisateurs de télécharger, partager ou fournir leur propre contenu. En le faisant, les Utilisateurs confirment être légalement autorisés et qu'aucun droit de tiers n'est enfreint.

Droits concernant le contenu fourni par les Utilisateurs

En fournissant leur contenu, les Utilisateurs accordent au Propriétaire une licence non-exclusive, entièrement libérée et libre de redevance, pour traiter ce contenu uniquement aux fins de l'opération et de l'entretien de www.sumora.fr. Les Utilisateurs renoncent, dans les limites du droit applicable, à tout droit moral sur ce contenu.

Responsabilité quant au contenu fourni

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu'ils téléchargent, publient, partagent ou fournissent sur www.sumora.fr. Le Propriétaire ne filtre ni ne modère ce contenu, mais se réserve le droit de le retirer, supprimer ou bloquer, et de refuser l'accès à l'Utilisateur concerné, notamment en cas de violation alléguée de ces Conditions, de droits de tiers, sur ordre d'une autorité publique, ou si le contenu représente un risque pour les Utilisateurs ou le Service. Aucune compensation ne sera due suite à un tel retrait.

Précision sur la nature du contenu traité par le Service

Les documents importés par l'Utilisateur (PDF, images) ne sont ni publiés, ni partagés avec d'autres Utilisateurs, ni rendus accessibles publiquement sur www.sumora.fr : ils sont traités automatiquement par le Service (génération de résumés, mots-clés, détection d'anomalies, traduction) puis supprimés définitivement des serveurs de Sumora dans un délai maximal de 15 minutes après leur traitement. Les dispositions ci-dessus relatives à l'absence de filtrage ou de modération s'entendent dans ce cadre : il n'existe pas d'espace de contenu public sur www.sumora.fr.

Accès aux ressources externes

www.sumora.fr peut donner accès à des ressources externes fournies par des tiers. Le Propriétaire n'a pas de contrôle sur ces ressources et n'est pas responsable de leur contenu ou disponibilité.

Utilisation acceptable

www.sumora.fr et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre pour lequel ils ont été fournis. Les Utilisateurs sont seuls responsables de s'assurer que leur utilisation n'enfreint aucune loi, règlement ou droit de tiers. Le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes — refus d'accès, résiliation, signalement aux autorités compétentes — notamment en cas des comportements suivants :

Protection des mineurs — il est strictement interdit de créer, mettre en ligne ou distribuer du contenu facilitant l'exploitation ou les abus sexuels sur mineurs, sous quelque forme que ce soit.

Produits payés & description

Certains Produits fournis sur www.sumora.fr, constituant une partie du Service, sont payants. Les prix, descriptions et disponibilité sont décrits sur les pages correspondantes et peuvent être modifiés sans préavis. Les caractéristiques précises du Produit choisi seront décrites lors du processus d'achat.

Offres Sumora

Sumora propose les formules suivantes, dont les caractéristiques et tarifs en vigueur sont affichés sur la page tarifs de www.sumora.fr :

• Gratuit : jusqu'à 3 analyses de documents au total, à titre unique et non renouvelable. Une fois ce quota consommé, l'Utilisateur doit souscrire à l'une des offres payantes (PayG, Essentiel ou Pro) pour continuer à utiliser le Service.
• Essentiel : 12€ par mois ou 120€ par an, sans engagement, résiliable à tout moment.
• Pro : 24€ par mois ou 228€ par an, sans engagement, résiliable à tout moment.
• PayG (à l'unité) : 1,50€ par crédit, chaque crédit permettant l'analyse d'un document et donnant accès aux fonctionnalités de la formule Essentiel. Les crédits achetés sont rechargés sur le compte de l'Utilisateur, sans limite de durée d'utilisation ni renouvellement automatique. L'Utilisateur accède à tout moment à son espace personnel à l'aide de son adresse e-mail pour consulter le nombre de crédits disponibles et les utiliser à sa convenance.

Les offres Essentiel et Pro sont des abonnements à durée indéterminée, reconduits tacitement à l'échéance de chaque période souscrite — mensuelle ou annuelle selon la formule choisie par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, selon les modalités décrites ci-dessous.

L'offre PayG ne constitue pas un abonnement : elle ne fait l'objet d'aucune reconduction ni d'aucun prélèvement récurrent. Chaque achat de crédit est un paiement ponctuel et indépendant.

Limitations techniques du Service

Le Service permet l'analyse de documents aux formats PDF, JPG et PNG. Chaque document soumis ne doit pas excéder 10 Mo et 100 pages. Tout fichier dépassant l'une de ces limites ne pourra pas être traité par le Service. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que ses documents respectent ces limites avant leur envoi.

Procédure d'achat et passation de commande

Les Utilisateurs choisissent le Produit désiré, vérifient leur sélection puis placent la commande en la soumettant. La passation d'une commande conclut un contrat et crée l'obligation de payer le prix, les taxes et frais indiqués. Un reçu confirmant la commande sera envoyé par email.

Prix et méthodes de paiement

Les Utilisateurs sont informés de tous frais et prix (taxes incluses) avant la soumission de la commande. Tous les paiements sont traités par des services tiers — www.sumora.fr ne collecte pas d'information de paiement, mais reçoit uniquement une notification une fois le paiement effectué avec succès. En cas d'échec ou de refus de paiement, le Propriétaire ne sera soumis à aucune obligation d'exécuter la commande.

Rétention des droits d'utilisation et performance des services

Les Utilisateurs n'acquièrent de droits d'utilisation du Produit acheté qu'une fois le prix total reçu par le Propriétaire. Le service sera rendu accessible dans la période spécifiée sur www.sumora.fr, sous réserve que l'Utilisateur dispose d'appareils et logiciels à jour et conformes aux standards du marché.

Résiliation et durée du contrat — Abonnements

Modification de Produits Numériques (Consommateurs Européens)

Le Propriétaire peut modifier à tout moment le Produit Numérique fourni, sans frais supplémentaires, en informant l'Utilisateur de la modification et de ses raisons. Si l'incidence négative sur l'accès ou l'utilisation n'est pas mineure, l'Utilisateur peut refuser la modification et continuer d'utiliser le Produit non modifié, ou résilier le contrat dans un délai d'au moins 30 jours.

Fourniture de données personnelles

L'Utilisateur peut devoir fournir ses données personnelles pour recevoir certains Produits. S'il retire son consentement au traitement nécessaire à la fourniture du Service, le Propriétaire se réserve le droit de résilier le contrat.

Droit de rétractation

Sauf exceptions applicables, les Utilisateurs ont le droit de se retirer du contrat dans un délai de 14 jours, pour toute raison et sans motivation.

Les Consommateurs européens bénéficient d'un droit légal de rétractation permettant de se rétracter des contrats à distance dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans justification. Pour l'exercer, l'Utilisateur envoie une déclaration non équivoque de son intention (voir le formulaire type en section Définitions) ; le Propriétaire accusera réception sans délai. Le remboursement intervient sous 14 jours maximum. Si le service a déjà été partiellement exécuté à la demande de l'Utilisateur avant l'expiration du délai, une somme proportionnelle à la partie exécutée reste due.

Un droit de rétractation équivalent de 14 jours s'applique sous le droit britannique, selon les mêmes modalités d'exercice et de remboursement.

Les Consommateurs brésiliens disposent d'un droit d'arrepiement ("direito de arrependimento") de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, tant que le service n'a pas encore été rendu. Le remboursement intervient sous 14 jours maximum à compter de l'information de la décision de rétractation.

Exception : service pleinement exécuté

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour la fourniture de services, après que le service a été pleinement exécuté, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Cette exception s'applique aux Consommateurs européens, britanniques et brésiliens. Le recueil de cet accord exprès intervient au moment de la souscription à une offre payante, avant la validation du paiement.

Crédits PayG

Pour l'offre PayG, l'Utilisateur Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat pour demander le remboursement de crédits non utilisés. Passé ce délai de quatorze (14) jours, les crédits PayG ne sont plus remboursables, qu'ils aient été utilisés ou non. Tout crédit déjà consommé (analyse effectuée) est réputé correspondre à un service pleinement exécuté et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement.

Le Propriétaire garantit la conformité des Produits Numériques fournis aux Consommateurs pendant une durée minimale de deux ans à compter de la livraison, ou pendant toute la durée de la fourniture si celle-ci dépasse deux ans. Les lois nationales du pays de résidence de l'Utilisateur peuvent conférer des droits plus étendus.

Conformément au Code de Défense du Consommateur : garantie de 30 jours pour les services non durables, 90 jours pour les services durables, à compter de la fin de la prestation. La garantie ne s'applique pas en cas d'usage indevido, d'événement naturel ou d'intervention technique non fournie par www.sumora.fr.

Sauf stipulation contraire, la responsabilité du Propriétaire en cas de dommages liés à l'exécution de l'Accord est exclue, limitée et/ou réduite au maximum permis par la loi applicable. Cela ne s'applique pas aux atteintes à la vie, à la santé ou à l'intégrité physique, ni aux manquements à des obligations contractuelles essentielles ou aux dommages intentionnels/négligence grave.

Nature indicative des analyses générées par IA

Les résumés, mots-clés, traductions et détections d'anomalies produits par Sumora sont générés automatiquement par des systèmes d'intelligence artificielle et sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique, comptable, médical ou professionnel et ne se substituent pas à l'analyse d'un professionnel qualifié. Sumora ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la détection de toutes les anomalies présentes dans un document. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base de ces résultats.

Indemnisation

L'Utilisateur accepte d'indemniser le Propriétaire et ses filiales, dirigeants et employés pour toute réclamation d'un tiers liée à une violation de ces Conditions générales, des droits de tiers ou de dispositions légales par l'Utilisateur.

Exclusions de responsabilité

Dans les limites citées ci-dessus, le Propriétaire n'est pas responsable des dommages liés à la force majeure, aux pertes d'opportunités d'affaires ou pertes indirectes, aux pertes non causées directement par une violation des Conditions, ou aux dommages causés par des virus/malware transmis via internet. Pour les Utilisateurs autres que des Personnes Physiques, la réparation ne peut excéder le total des paiements perçus sur 12 mois ou la durée de l'Accord si plus courte.

Les présentes Conditions ne peuvent exclure les droits garantis par la loi australienne sur la concurrence et la consommation. Dans les limites autorisées, la responsabilité du Propriétaire se limite à une nouvelle exécution des services ou au remboursement des coûts correspondants.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon sa disponibilité », sans garantie expresse ou tacite au-delà de ce qui est prévu par la loi. Le Propriétaire ne garantit ni l'exactitude du contenu, ni la disponibilité continue ou sécurisée du Service. La responsabilité du Propriétaire, dans les limites permises par la loi, ne peut excéder le montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédents.

Non-renonciation & interruption de service

Le fait pour le Propriétaire de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Le Propriétaire se réserve le droit d'interrompre le Service pour maintenance ou mise à jour, en informant les Utilisateurs, et de suspendre ou mettre fin au Service dans son ensemble en respectant les droits des Utilisateurs (préavis d'au moins 15 jours lorsque possible).

Revente, propriété intellectuelle & confidentialité

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer ou revendre toute portion de www.sumora.fr sans autorisation expresse. Toutes marques, brevets et droits de design associés à www.sumora.fr sont la propriété exclusive du Propriétaire. Pour le traitement des données personnelles, l'Utilisateur peut se référer à la politique de confidentialité de www.sumora.fr.

Modification des Conditions générales

Le Propriétaire peut modifier ces Conditions générales à tout moment, en informant les Utilisateurs au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des Conditions révisées.

Consommateurs situés en France — toute modification doit être communiquée par écrit au moins un mois avant sa prise d'effet. En cas de refus, le Consommateur peut résilier le contrat sans pénalité, jusqu'à 4 mois après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées.

Assignation, contacts & divisibilité

Le Propriétaire peut transférer ou sous-contracter ses droits et obligations ; les Utilisateurs ne le peuvent pas sans autorisation écrite. Toute communication doit être envoyée aux coordonnées indiquées dans ce document. Si une disposition est jugée invalide, les dispositions restantes conservent leur plein effet.

Loi applicable & juridiction compétente

Ces Conditions sont gouvernées par le droit du lieu où le Propriétaire est basé (France), sans tenir compte des principes de conflits de lois — sauf si le droit du pays de résidence de l'Utilisateur prévoit des normes de protection des consommateurs plus strictes, auquel cas ces normes prévalent. La juridiction compétente est celle du lieu où le Propriétaire est basé, sauf pour les Consommateurs Européens, britanniques, norvégiens, islandais ou brésiliens, pour lesquels cette clause ne s'applique pas.

Les Utilisateurs peuvent porter un conflit au Propriétaire qui tentera de le résoudre à l'amiable, sans préjudice de leur droit d'action en justice. L'Utilisateur peut adresser une plainte par email, incluant une brève description et les informations relatives à la commande, l'achat ou le compte concerné. Le Propriétaire traitera la plainte sans délai injustifié et sous 7 jours à compter de sa réception.

Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Exemple de formulaire de rétractation

Bien que nous nous efforcions de créer une expérience utilisateur positive, nous comprenons que des problèmes peuvent occasionnellement se présenter. N'hésitez pas à nous contacter pour tout ce qui concerne vos données :